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Nouveau-Brunswick – Formulaire et guide

Les parents-éducateurs au Nouveau-Brunswick doivent aviser leur district scolaire au plus tard le 16 septembre de chaque année scolaire.

Certains districts scolaires n’ont pas toujours été raisonnables dans l’acceptation de ces formulaires. Nous vous encourageons donc à communiquer avec la HSLDA si vous avez des communications désagréables de la part d’un district scolaire.

À la HSLDA, nous croyons qu’aucun formulaire d’école-maison ne devrait interférer avec votre capacité de planifier ou de fournir la meilleure éducation possible pour votre enfant. Vous devriez avoir la liberté de structurer le contenu et le moment propice à l’apprentissage, selon ce que vous croyez être le meilleur pour votre enfant. Si vous croyez que ce formulaire va à l’encontre de ces objectifs, veuillez communiquer avec nous pour que nous puissions vous protéger d’une telle situation.

Télécharger les formulaires


La loi concernant l’école-maison au Nouveau-Brunswick

Loi sur l’éducation CHAPITRE E-1.12

« âge scolaire » désigne l’âge à partir duquel une personne est tenue de fréquenter l’école aux termes du paragraphe 15(1) jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de vingt et un ans;(school age)

L’article 16(2) de la Loi sur l’éducation stipule que le Ministre doit excuser l’enfant de l’obligation de fréquenter l’école s’il est convaincu que l’enfant reçoit une instruction véritable ailleurs.

Aucune réglementation n’a été émise par le Ministre en lien avec les critères utilisés pour déterminer ce qu’est « un instruction véritable ailleurs ».

Selon les politiques ministérielles, les parents doivent soumettre à leur district scolaire un formulaire de demande annuelle pour l’enseignement à la maison, au plus tard le 16 septembre.

Fréquentation obligatoire

15(1) Sauf en ce qui concerne l’article 16 et sous réserve du paragraphe (2), un enfant est tenu de fréquenter l’école dans laquelle il est placé par le directeur général concerné en vertu de l’article 11

a) à partir de la rentrée des classes d’une année donnée si l’enfant a cinq ans au trente et un décembre de l’année en question, et

b) jusqu’à la fin de ses études secondaires ou jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de dix-huit ans.

15(2) Le parent d’un enfant visé à l’alinéa (1)a) peut retarder l’inscription de son enfant jusqu’à la prochaine rentrée scolaire si l’enfant n’a pas atteint l’âge de cinq ans au premier septembre d’une année scolaire.

15(3) Aux fins de la présente loi, le renvoi dans l’alinéa (1)b) à dix-huit ans est, jusqu’au 1er juillet 1999, un renvoi à seize ans.

15(4) Le directeur d’une école ou toute autre personne désignée par le directeur général concerné examine, sous réserve des politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné, chaque cas d’inobservation du paragraphe (1).

15(5) Lorsque l’examen le justifie, le directeur d’une école ou toute personne nommée par le directeur général concerné doit, par écrit,

a) aviser le directeur général du cas d’inobservation, et

b) aviser le parent de l’enfant du cas de l’inobservation et de ses conséquences.

15(6) Sur réception de l’avis visé à l’alinéa (5)b) et à moins que l’enfant n’ait été excusé de fréquenter l’école de la manière prévue par la présente loi ou les règlements, le parent de l’enfant doit immédiatement s’assurer que l’enfant fréquente l’école.

15(7) Un parent qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (6) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

15(8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas si l’enfant a seize ans.

2000, ch. 52, art. 14

Exceptions

16(1) Un enfant n’est pas tenu de fréquenter l’école

a) s’il est malade ou s’il ne peut s’y rendre en raison d’une situation inévitable,

b) s’il en est officiellement exclu en vertu de la présente loi ou des règlements,

c) en raison d’une fête religieuse de sa religion ou de celle de son parent, ou

d) sur permission écrite du Ministre, en raison de circonstances que le Ministre estime exceptionnelles.

16(2) Le Ministre doit, par écrit, à la demande du parent d’un enfant et lorsqu’il est convaincu que l’enfant reçoit une instruction véritable ailleurs, excuser l’enfant de l’obligation de fréquenter l’école.

En tant que parent éducateur, vous savez combien il est avantageux d’avoir accès à de bonnes ressources pour maximiser votre temps et atteindre vos objectifs. Depuis plus de 25 ans, la HSLDA a travaillé diligemment pour soutenir les familles d’école-maison comme la vôtre, en mettant à leur disposition tout ce dont ils ont besoin pour réussir. Un soutien juridique expert, une couverture d’assurance et des conseils venant de notre personnel expérimenté, ne sont que quelques exemples des nombreux avantages dont vous bénéficiez en adhérant à la HSLDA.

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