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Ontario – Formulaire et guide

Le Ministère de l’Éducation de l’Ontario n’exige pas qu’une inscription soit faite avec un conseil scolaire pour les enfants d’âge scolaire (6 à 18 ans). Il ne requiert pas non plus que des rapports du progrès des enfants ou des résultats de tests standardisés soient soumis. Toutefois, il y a une politique existante (Politique/Programmes Note nº 131) qui fournit des directives pour informer un conseil scolaire de votre intention de faire l’école-maison. Puisqu’il s’agit d’une politique et non d’une loi, il n’est pas obligatoire, à proprement parler, d’informer le conseil scolaire de votre intention. Toutefois, plusieurs conseils scolaires interprètent ces informations comme étant obligatoire. De plus, cette démarche pourrait s’avérer être dans votre meilleur intérêt.

Par exemple, si votre enfant requiert les services d’un Centre d’accès aux soins communautaires (CASC), ou encore s’il/elle voulait faire une demande d’admission au Centre d’études indépendantes (CEI), il vous faudrait informer le conseil scolaire en complétant « Annexe B », en leur demandant de répondre par une lettre en réponse à leur avis (« Annexe C »). Si on vous demande de fournir plus de renseignements (« Annexe D »), veuillez communiquer avec le bureau de la HSLDA, puisqu’il n’est peut-être pas nécessaire pour vous de fournir les informations demandées dans ce formulaire.

De plus, d’autres départements du gouvernement exigent parfois des documents scolaires variés comme preuve d’identité, de résidence, etc. En les avisant que vous faites l’école-maison, vous leur fournissez ces preuves. Vous pouvez aussi paraître plus « légitime » s’il y a enquête par les services sociaux et que vous pouvez leur fournir une lettre du conseil scolaire qui reconnaît votre statut en tant que famille faisant l’école-maison.

À la HSLDA, nous croyons qu’aucun formulaire d’école-maison ne devrait interférer avec votre capacité de planifier ou de fournir la meilleure éducation possible pour votre enfant. Vous devriez avoir la liberté de structurer le contenu et le moment propice à l’apprentissage, selon ce que vous croyez être le meilleur pour votre enfant. Si vous croyez que ce formulaire va à l’encontre de ces objectifs, veuillez communiquer avec nous pour que nous puissions vous protéger d’une telle situation.

Télécharger le formulaire

Pour aviser un conseil scolaire, compléter le formulaire et faites-le parvenir à votre conseil scolaire. S’il s’agit d’un retrait scolaire, c’est une bonne idée d’aviser également la direction de l’école en question pour qu’elle soit au courant de votre situation. Toutefois, il demeure que c’est le conseil scolaire et non l’école qui détient la responsabilité de vous répondre.

Si vous recevez une réponse autre qu’une lettre par la poste confirmant votre statut d’école-maison, communiquez avec la HSLDA rapidement.

Pour vous aider à déterminer à quel conseil scolaire envoyer votre avis, cliquez ici.


La loi concernant l’école-maison en Ontario

Loi sur l’éducation

L.R.O. 1990, CHAPITRE E.2
Politique/Programmes Note nº 131

L’alinéa 21(2)a) de la Loi sur l’éducation permet à un enfant d’être dispensé de fréquenter l’école si cette personne « reçoit un enseignement satisfaisant au foyer ou ailleurs ».

Le 17 juin 2002, le Ministère de l’Éducation a publié le document Politique/Programme Note nº 131 à l’intention des conseils et des administrateurs scolaires. Son but était d’éliminer la confusion entre les conseils scolaires et les parents, à savoir qui était responsable de déterminer si un enfant recevait « un enseignement satisfaisant » à la maison. PPM 131 est très clair à l’effet que les conseils scolaires devraient présumer qu’un « enseignement satisfaisant » a lieu dans le cadre de l’école-maison. PPM 131 n’est ni un statut ni un règlement, n’ayant donc pas force de loi.

La formulation de l’alinéa 21(2)a) de la Loi sur l’éducation permet aux parents d’inscrire leurs enfants dans des « écoles privées » dont la « classe » se trouve à la maison. Rien dans la Loi n’exige que des enfants inscrits à des écoles privées doivent recevoir l’enseignement au même endroit. Bien que les écoles privées échappent au regard des conseils scolaires, elles doivent fournir un avis d’intention d’opérer, fournir des statistiques et se soumettre à des inspections.

En tant que parent éducateur, vous savez combien il est avantageux d’avoir accès à de bonnes ressources pour maximiser votre temps et atteindre vos objectifs. Depuis plus de 25 ans, la HSLDA a travaillé diligemment pour soutenir les familles d’école-maison comme la vôtre, en mettant à leur disposition tout ce dont ils ont besoin pour réussir. Un soutien juridique expert, une couverture d’assurance et des conseils venant de notre personnel expérimenté, ne sont que quelques exemples des nombreux avantages dont vous bénéficiez en adhérant à la HSLDA.

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