Home School Legal Defence Association Of Canada

Québec – formulaire et guide

Au Québec, l’âge obligatoire de fréquentation scolaire est de 6 à 16 ans, ou jusqu’à l’obtention d’un diplôme.

Les exigences en matière d’enseignement  à la maison sont très vagues. Techniquement parlant, il n’y aucune obligation légale de compléter des documents ou de s’inscrire quelque part. La loi ne mentionne pas non plus la nécessité de produire des rapports quelconques. Toutefois, la loi implique que les familles faisant l’école-maison devraient être en lien avec une commission scolaire pour fins d’évaluation. Chaque commission scolaire a une approche qui lui est propre. Bien que certaines de ces approches puissent convenir aux familles, d’autres sont très agressives, et leurs exigences peuvent même être au détriment d’un programme efficace pour l’école-maison.

La HSLDA a donc élaboré un formulaire afin de rencontrer les exigences de la loi tout en évitant une ingérence excessive dans votre école-maison.

Ce formulaire devrait être complété pour chacun des enfants et envoyé à votre commission scolaire au plus tard la première journée de l’année scolaire visée. Si on vous exige davantage par la suite, veuillez communiquer avec nous.

Ce formulaire s’adresse spécifiquement aux parents qui doivent soumettre quelque chose à leur commission scolaire. Dans le doute et/ou si vous n’avez jamais eu de contact avec des administrateurs scolaire, veuillez contacter la HSLDA.

Télécharger le formulaire


La loi concernant l’école-maison au Québec

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE

14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité.

1988, c. 84, a. 14; 1990, c. 8, a. 2.

15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui:

 1° en est exempté par la commission scolaire en raison de maladie ou pour recevoir des soins ou traitements médicaux requis par son état de santé;

 2° en est exempté par la commission scolaire, à la demande de ses parents et après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage établi en application de l’article 185, en raison d’un handicap physique ou mental qui l’empêche de fréquenter l’école;

 3° est expulsé de l’école par la commission scolaire en application de l’article 242;

 4° reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l’école.

Est dispensé de l’obligation de fréquenter l’école publique, l’enfant qui fréquente un établissement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi.

Est également dispensé de l’obligation de fréquenter l’école publique l’enfant qui fréquente un centre de formation professionnelle ou reçoit un enseignement dans une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris en vertu du paragraphe 7° de l’article 111 de la Loi sur l’enseignement privé.

En outre, la commission scolaire peut dispenser un de ses élèves, à la demande des parents de ce dernier, de l’obligation de fréquenter une école pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas en tout six semaines par année scolaire pour lui permettre d’effectuer des travaux urgents.

1988, c. 84, a. 15; 1990, c. 8, a. 3; 1992, c. 68, a. 143; 1994, c. 15, a. 33; 1996, c. 21, a. 70; 1997, c. 96, a. 9.

En tant que parent éducateur, vous savez combien il est avantageux d’avoir accès à de bonnes ressources pour maximiser votre temps et atteindre vos objectifs. Depuis plus de 25 ans, la HSLDA a travaillé diligemment pour soutenir les familles d’école-maison comme la vôtre, en mettant à leur disposition tout ce dont ils ont besoin pour réussir. Un soutien juridique expert, une couverture d’assurance et des conseils venant de notre personnel expérimenté, ne sont que quelques exemples des nombreux avantages dont vous bénéficiez en adhérant à la HSLDA.

Adhérez ou renouvelez maintenant


二元期權