Tel que mentionné précédemment, le Ministre de l’Éducation Sébastien Proulx a présenté son projet de loi 144 à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier. Le Projet de loi 144 modifiera la Loi sur l’instruction publique au niveau de l’éducation à domicile au Québec. Notre équipe juridique a passé au peigne fin le document afin d’en ressortir les points importants pour nos membres :

Les bonnes nouvelles :

  • L’école-maison demeure un choix éducationnel valide et légal pour les familles;
  • L’exigence voulant que l’éducation reçue à la maison soit équivalente à celle offerte dans le système d’éducation public a été retirée;
  • La communauté d’école-maison semble avoir eu un certain impact sur les changements proposés dans le Projet de loi 144.

Les points importants du Projet de loi 144 relatifs à l’éducation à domicile:

  • Les parents devront aviser par écrit la commission scolaire de leur intention de faire l’école-maison;
  • Ils doivent offrir une éducation à la maison « appropriée »;
  • Ils doivent fournir un projet d’apprentissage (ce point n’a pas encore été défini);
  • Ils doivent respecter la réglementation gouvernementale, laquelle n’a pas encore été rédigée, de sorte que nous ne savons pas quelles seront les normes et exigences additionnelles);
  • Un Guide sera écrit à l’intention des commissions scolaires et des parents sur la bonne pratique de l’école-maison. Ceci peut être une bonne chose!  Mais tout dépendra de son contenu. Nous nous attendons à être impliqués dans l’élaboration de ce Guide;
  • Une table de concertation nationale sur l’enseignement à domicile doit être créée. Nous espérons que ce point soit une très bonne nouvelle! Mais encore une fois, cela dépend de la composition de cette table de concertation et de la façon dont elle percevra son mandat. Dans notre rapport remis au ministre, nous avions recommandé que l’enseignement à domicile soit chapeauté par un bureau central plutôt que par les commissions scolaires. Cette table de concertation est un pas dans cette direction. Nous sommes heureux que le Projet de loi 144 reconnaisse le besoin de cohérence à travers la province. À l’heure actuelle, certaines commissions scolaires sont très hostiles et désobligeantes envers les familles qui font l’école-maison. Nous espérons que cette table de concertation, parallèlement aux règlements et au Guide à venir, contribueront à instaurer un traitement respectueux des familles d’école-maison. Nous devons aussi travailler à faire partie de cette table de concertation afin de se faire entendre. Qui de mieux pour représenter les intérêts des familles d’école-maison que les familles elles-mêmes!

Il sera très important pour la communauté d’école-maison du Québec de poursuivre son implication et de prendre part à l’élaboration des règlements et du Guide. Nous devons être entendus afin de nous assurer que toutes les approches, philosophies et techniques d’éducation à domicile seront admises et respectées. Cela implique de reconnaître également un vaste éventail de méthodes d’évaluation.

Point préoccupant:

La protection de la Jeunesse peut encore être impliquée dans les cas où les autorités estiment que les parents n’ont pas suivi les étapes nécessaires pour s’assurer que l’enfant fréquente l’école (ou en soit dispensé adéquatement en vertu de l’éducation qu’il reçoit à la maison). De plus, des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000$ peuvent être imposées aux parents qui ne se sont pas assurés que leur enfant fréquente l’école (ou en est exempté).

Autre point préoccupant :

Le Projet de loi 144 élargira la capacité du gouvernement (comme par exemple le Ministère de la santé) à partager des renseignements avec le Ministère de l’éducation, de façon à rassembler des preuves et connaître la fréquentation scolaire d’un enfant. Il s’agit là d’une atteinte à la vie privée.

Que pouvez-vous faire?

  • Soutenir notre travail de représentation par vos dons versés au CCHE.
  • Rester en contact avec votre député. Nous encourageons toutes nos familles qui font l’école-maison à écrire à leur député par courriel ou par la poste afin d’exprimer leurs préoccupations face aux changements législatifs à venir.  Il est impératif que nos élus régionaux soient informés que l’école-maison est une option éducationnelle viable. La législation devrait donc établir des protections claires pour les familles qui font ce choix. Vos communications écrites ont du poids aux yeux de vos élus.  Et de par la loi, chaque lettre doit être lue.

La Loi sur l’instruction publique est en vigueur depuis les années 60 alors gardez à l’esprit que tout changement est susceptible de demeurer en vigueur pour un autre 50 ans. Par conséquent, faisons tout ce qui est en notre pouvoir afin de contribuer à une issue positive, pour le bien de vos enfants et des générations futures.