Notre équipe juridique a passé en revue les amendements qui ont été apportés dans le cadre des séances d’octobre dernier à l’assemblée nationale. Il est important de noter que l’adoption de ce projet de loi, qui modifie la Loi sur l’instruction publique, n’est qu’une des étapes dans le processus de développement d’un cadre de travail législatif visant l’école-maison. Il reste encore à rédiger le guide des « meilleures pratiques » destiné aux parents éducateurs ainsi que le règlement, lequel aura l’impact le plus important sur le plan pratique pour les familles qui font l’école-maison au Québec.  La HSLDA, les groupes d’école-maison du Québec et les diverses parties intéressées dans la communauté de l’école-maison, continueront d’être impliqués dans ce processus et nous resterons en contact avec nos membres alors que nous nous dirigeons vers la prochaine phase.

D’ici là, voici les points saillants de la nouvelle loi:

  • L’article 15(4) de la Loi sur l’instruction publique permettait auparavant à un élève d’être exempté de la fréquentation scolaire obligatoire s’il recevait une expérience éducative « équivalente à celle qui est dispensée à l’école ». L’article est reformulé en parlant maintenant d’un enfant qui « reçoit à la maison un enseignement approprié », plutôt que « équivalent », ce qui constitue une changement très positif pour la communauté de l’école-maison.
  • Pour se conformer aux standards d’un enseignement à la maison approprié, vous devez rencontrer les conditions suivantes selon l’article 15(4) modifié de la Loi sur l’instruction publique:
    • Le parent doit signaler son intention de faire l’école-maison par le moyen d’une lettre d’intention soumise au ministre et à la commission scolaire compétente (celle qui dessert l’école que l’enfant fréquenterait normalement). Les commissions scolaires reçoivent les notifications et s’assurent que les parents la fournissent. Le refus de se déclarer déclenchera l’implication des services sociaux (DPJ)
    • Les parents doivent présenter et mettre en oeuvre un projet d’apprentissage visant à instruire, socialiser et qualifier l’enfant, par le développement de compétences de base incluant la littératie, le la numératie et la résolution de problème ainsi que par l’apprentissage de la langue française. Ce projet d’apprentissage sera soumis au ministre, lequel est chargé du suivi de l’école-maison. Nous prévoyons que le règlement établira de façon plus détaillée quel sera le processus mis en oeuvre une fois que le plan d’apprentissage aura été soumis par les parents.
    • Les parents doivent se conformer avec toute autre condition ou modalité déterminée par le gouvernement, incluant des détails supplémentaires au sujet du projet d’apprentissage, une évaluation annuelle de la progression de l’enfant ainsi qu’un processus pour composer avec les difficultés reliées au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. La nature exacte de l’évaluation annuelle n’a pas encore été déterminée mais le ministre de l’éducation Sébastien Proulx a mentionné qu’une insistance sur des tests standardisés ne convient pas au contexte de l’école-maison, compte tenu des différences dans le plan d’apprentissage et le contenu du curriculum.
  • Le règlement précisera les normes relatives à l’école-maison, lesquelles indiqueront comment le ministre assurera le suivi de l’école-maison et de quelle façon la commission scolaire apportera son soutien à l’enfant. Lors du développement des normes réglementaires, le gouvernement devra tenir compte de l’enseignement qui est dispensé dans le système scolaire. Cette disposition implique donc quelques exigences minimales quant au contenu du règlement.
  • L’article 18.0.1 du projet de loi 144 initial, qui interdit d’agir de façon à compromettre la fréquentation scolaire de l’enfant, ne s’applique pas aux parents à l’égard de leurs enfants. De la même façon, les amendes qui peuvent être imposées lorsque la fréquentation scolaire de l’enfant est compromise ne s’appliquent pas non plus aux parents à l’égard de leurs enfants.
  • Le ministre de l’éducation sera en mesure de vérifier les données provenant du Ministère de la santé afin de s’assurer du statut étudiant des enfants du Québec.
  • Le ministre peut établir un projet-pilote de formation à distance, lequel pourrait être avantageux pour les familles d’école-maison qui seraient intéressées par cette voie éducative.

Gardez un oeil sur ces prochaines dates:

  • 1er janvier 2018 : Le comité de consultation sur l’école-maison dont se dotera le gouvernement sera mis en place d’ici cette date plutôt qu’à la date initiale qui était prévue, soit le 1er juillet 2018. Nous comptons voir dans ce comité des représentants des parents éducateurs, des groupes d’école-maison, des commissions scolaires et des chercheurs.
  • 1er juin 2018 : C’est d’ici cette date que doit être déterminé le règlement relatif à la Loi sur l’instruction publique, qui fournira plus de directives portant sur les exigences et normes à respecter de la part des parents éducateurs. Nous continuerons de travailler sur le contenu de ce règlement avec le gouvernement et les autres parties intéressées et nous vous tiendrons informés sur ce sujet de première importance.
  • 1er juillet 2018 : C’est à cette date qu’entre en vigueur l’obligation des parents éducateurs de fournir une notification écrite confirmant leur intention de faire l’école-maison. Nous communiquerons avec vous amplement à l’avance en ce qui concerne vos nouvelles obligations exigées par la Loi sur l’instruction publique et par le règlement à venir.
  • 1er juillet 2019 : C’est d’ici cette date que sera publié le guide du Ministère de l’éducation portant sur les bonnes pratiques de l’école-maison, un guide auquel contribuera la communauté de l’école-maison. Nous prévoyons que la HSLDA Canada ainsi que d’autres parties intéressées apporteront leur contribution à ce guide.

la HSLDA reste en contact avec le bureau du Ministère de l’éducation et gardera nos membres informés à mesure que la situation se développera. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous écrire.