Modalités et conditions

Entente d’adhésion

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En soumettant cette demande, nous nous engageons à :

1. Faire preuve de diligence dans l’enseignement de nos enfants;
2. Tenir un dossier qui convient à notre approche éducative et qui documente les progrès éducatifs de chaque enfant. La HSLDA Canada pourrait avoir à accéder à ce dossier afin de confirmer que nous respectons les exigences légales en matière d’éducation de nos enfants;
3. Aviser immédiatement la HSLDA Canada de tout enjeu juridique lié à l’école-maison, comme une poursuite ou une menace de poursuite en justice, ou encore un contact entre nous et les services sociaux, les commissions scolaires ou d’autres agences;
4. Fournir des renseignements complets et exacts sur ce formulaire et dans toute future interaction avec la HSLDA Canada.

Nous comprenons que :

1. La HSLDA Canada se réserve le droit de refuser les demandes d’adhésion pour plusieurs raisons, y compris, mais sans s’y limiter, des raisons professionnelles telles qu’un conflit d’intérêts ou des informations trompeuses du demandeur d’adhésion.
2. L’adhésion à la HSLDA Canada nous donne le droit de contacter l’Association et d’obtenir des conseils juridiques de ses avocats. L’adhésion n’établit pas automatiquement une relation avocat-client entre les avocats de la HSLDA Canada et nous, les membres, jusqu’à ce que nous consultions un avocat;
3. Les avocats de la HSLDA Canada sont disponibles pour des conseils juridiques sommaires sur des mesures préventives, protectrices, proactives ou procédurales concernant des enjeux juridiques liés à école-maison ou pouvant avoir un impact sur celle-ci. Si des services juridiques supplémentaires sont nécessaires après la consultation initiale, nous comprenons qu’il nous sera demandé de signer un contrat de services juridiques. Ces services juridiques supplémentaires s’inscrivent dans le cadre d’un mandat à portée limitée. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour les services additionnels;
4. La HSLDA Canada n’est pas une compagnie d’assurance et ne peut garantir une représentation juridique dans toutes les situations. L’adhésion nous donne droit à un mandat à portée limitée pour des conseils et des services juridiques et ne couvre pas la représentation juridique;
5. Les avocats de la HSLDA Canada peuvent traiter l’ensemble du dossier en notre nom et nous représenter. Si nous le demandons et que l’avocat accepte de s’occuper de l’ensemble de l’affaire, nous signeront avec lui un contrat de services juridiques traditionnel. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé;
6. Les avocats de la HSLDA Canada n’offrent pas de services juridiques liés au droit de la famille (garde et accès, divorce, etc.), bien qu’ils puissent fournir des informations juridiques sur le processus du droit de la famille;
7. Les services juridiques ne sont disponibles que pour les problèmes qui surviennent après l’approbation de notre adhésion;
8. Les demandes ne seront pas traitées tant que le paiement complet n’aura pas été reçu. Aucun remboursement des frais d’adhésion, en tout ou en partie, n’est possible une fois l’adhésion approuvée;
9. L’adhésion ne commence pas tant que notre demande n’est pas approuvée. Une trousse de bienvenue nous sera envoyée dans un délai de 2 à 4 semaines suivant l’approbation;
10. Les adhésions annuelles ont une durée de 12 mois et ne peuvent être annulées qu’à l’expiration de la période d’un an. Si vous avez choisi le renouvellement automatique, votre adhésion sera renouvelée automatiquement chaque année.
11. Les adhésions mensuelles sont des adhésions d’un an – payées mensuellement. Des frais d’administration de 15 $ sont exigés pour la mise en place initiale. Les adhésions mensuelles peuvent être annulées en tout temps après la première année et sont maintenues jusqu’à ce que HSLDA Canada reçoive un avis d’annulation écrit 30 jours avant le prochain paiement prévu.
12. Les adhésions « à vie » ne sont ni transférables ni remboursables ; l’adhésion se poursuivra tant que nous voudrons nous associer à la HSLDA Canada dans notre cheminement d’enseignement à la maison et tant que la HSLDA Canada continuera d’offrir des services aux parents éducateurs et à leurs enfants;
13. Les bénéfices de l’adhésion s’appliquent uniquement à notre famille immédiate.