Home School Legal Defence Association Of Canada

Entente d’adhésion

En soumettant cette demande d’adhésion, nous acceptons :

  1. D’éduquer nos enfants de façon diligente;
  2. De conserver des preuves des activités réalisées. La nature de ces preuves peut varier selon l’approche éducative choisie mais elles doivent documenter le progrès des apprentissages de chacun de nos enfants et pouvoir servir à la HSLDA Canada dans une situation d’ordre juridique où il faudrait démontrer que nous rencontrons les exigences légales concernant l’éducation de nos enfants;
  3. D’aviser la HSLDA Canada de tout problème juridique lié à l’école-maison, qu’il s’agisse d’actions intentées contre nous en justice ou de menaces d’en intenter, de tout contact avec les services sociaux, les commissions scolaires ou des instances gouvernementales;
  4. De coopérer sans réserve dans le cadre de notre défense contre toute action intentée en justice contre notre école-maison ou toute menace d’en intenter une, et fournir toutes les informations et l’assistance nécessaires à la HSLDA Canada;
  5. De fournir des informations complètes et précises par le biais de ce formulaire et dans toutes nos communications avec la HSLDA Canada.


Nous comprenons que:

  1. L’adhésion à la HSLDA Canada nous permet de contacter la HSLDA Canada afin d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat. Cependant, l’adhésion n’établit pas automatiquement une relation avocat-client entre l’avocat de la HSLDA Canada et le membre jusqu’à ce que le membre consulte l’avocat;
  2. La HSLDA Canada se réserve le droit :

    a) de ne pas approuver une adhésion;
    b) de révoquer une adhésion et de mettre fin à ses services dans le cas où les modalités d’adhésion ne seraient pas respectées;
    c) de révoquer une adhésion et de mettre fin à ses services dans des circonstances permises par le code de déontologie des barreaux provinciaux.
  3. La HSLDA Canada ne fournit aucune représentation juridique pour ses membres concernant le divorce, la garde d’enfant ou d’autres affaires domestiques y étant reliées. La représentation juridique se limite aux affaires relatives à l’école-maison;
  4. Les services juridiques sont offerts pour des situations qui surviennent après l’approbation de notre adhésion;
  5. Aucun remboursement des frais d’adhésion n’est possible, en tout ou en partie, une fois l’adhésion approuvée;
  6. Notre adhésion entre en vigueur seulement lorsqu’elle est approuvée. Les membres reçoivent une trousse conçue à leur intention dans un délai de 2 à 4 semaines;
  7. Les demandes d’adhésion ne sont considérées qu’une fois le paiement reçu en totalité;
  8. Une adhésion annuelle couvre une période de 12 mois et ne peut être annulée;
  9. Une adhésion mensuelle demeure toujours valide jusqu’à ce que la HSLDA Canada reçoive de notre part une demande écrite d’annulation, et ce, 30 jours avant la date prévue du paiement suivant;
  10. L’adhésion « à vie » n’est ni transférable ni remboursable; l’adhésion demeurera valide aussi longtemps que nous désirons faire équipe avec la HSLDA tout au long de notre parcours d’école-maison et que la HSLDA Canada continue d’offrir des services aux familles qui font l’école-maison;
  11. Les avantages de notre adhésion s’appliquent seulement à notre famille immédiate.

 


 

Entente d’adhésion pour le préscolaire

En soumettant cette demande d’adhésion, nous acceptons :

  1. Que tous nos enfants ont moins de 6 ans;
  2. D’aviser la HSLDA Canada de tout problème juridique lié à l’école-maison, qu’il s’agisse d’actions intentées contre nous en justice ou de menaces d’en intenter, de tout contact avec les services sociaux, les commissions scolaires ou des instances gouvernementales;
  3. De fournir des informations complètes et précises par le biais de ce formulaire et dans toutes nos communications avec la HSLDA Canada.


Nous comprenons que:

  1. L’adhésion se termine lorsque notre enfant le plus âgé atteint 6 ans. Un renouvellement annuel est alors requis;
  2. L’adhésion à la HSLDA Canada nous permet de contacter la HSLDA Canada afin d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat. Cependant, l’adhésion n’établit pas automatiquement une relation client-avocat entre l’avocat de la HSLDA Canada et le membre jusqu’à ce que le membre consulte l’avocat;
  3. La HSLDA Canada se réserve le droit:
    a) de ne pas approuver une adhésion;
    b) de révoquer une adhésion et de mettre fin à ses services dans le cas où les modalités d’adhésion ne seraient pas respectées;
    c) de révoquer une adhésion et de mettre fin à ses services dans des circonstances permises par le code de déontologie des barreaux provinciaux.
  4. La HSLDA Canada ne fournit aucune représentation juridique pour ses membres concernant le divorce, la garde d’enfant ou d’autres affaires domestiques y étant reliées. La représentation juridique se limite aux affaires relatives à l’école-maison.
  5. Les services juridiques sont offerts pour des situations qui surviennent après l’approbation de notre adhésion.
  6. Notre adhésion entre en vigueur seulement lorsqu’elle est approuvée. Les membres reçoivent une trousse conçue à leur intention dans un délai de 2 à 4 semaines.
  7. Les avantages de notre adhésion s’appliquent seulement à notre famille immédiate et ne sont pas transférables.
  8. L’adhésion n’est pas déductible d’impôts. La HSLDA Canada n’est pas une compagnie d’assurances et ne peut garantir une représentation juridique dans toutes les situations.

Il y a tellement d’avantages à être membre de la HSLDA! Pourquoi faire l’école-maison sans nous? Devenez membre maintenant et découvrez tout ce que la HSLDA a en réserve pour vous!

Formulaire adhésion !


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