Home School Legal Defence Association Of Canada

Entente d’adhésion

En soumettant cette demande, nous nous engageons à :

  1. Faire preuve de diligence quant à l’instruction de nos enfants;
  2. Tenir un dossier convenant à notre méthode d’enseignement à la maison et documentant les progrès éducatifs de chaque enfant, de sorte que la HSLDA Canada puisse y accéder au besoin pour démontrer que nous respectons les exigences légales qui nous incombent en matière d’éducation de nos enfants;
  3. Aviser immédiatement la HSLDA Canada de tout enjeu juridique lié à l’école-maison, qu’il s’agisse d’actions intentées contre nous en justice ou de menaces d’en intenter, ou encore d’un contact entre nous et les services sociaux, les commissions scolaires ou d’autres organismes;
  4. Fournir des renseignements complets et exacts sur ce formulaire ainsi que dans toute interaction ultérieure avec la HSLDA Canada.

Nous comprenons que :

  1. L’adhésion à la HSLDA Canada nous donne le droit de contacter la HSLDA Canada et d’obtenir des conseils juridiques de ses avocats. L’adhésion n’établit pas automatiquement une relation avocat-client entre les avocats de la HSLDA Canada et nous en tant que membres, et ce, jusqu’à ce que nous consultions un avocat;
  2. Les avocats de la HSLDA Canada sont disponibles pour des conseils juridiques sommaires sur des mesures préventives, protectrices, proactives ou procédurales concernant nos questions juridiques liées à notre école-maison ou ayant un impact potentiel sur celle-ci. Si des services juridiques supplémentaires sont nécessaires après la consultation initiale, nous comprenons qu’il nous sera demandé de signer une convention de mandat. Ces services juridiques supplémentaires s’inscrivent dans le cadre d’un mandat à portée limitée. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour les services additionnels;
  3. La HSLDA Canada n’est pas une compagnie d’assurance et ne peut garantir une représentation juridique dans toutes les situations. L’adhésion nous donne droit à un mandat à portée limitée pour des conseils et des services juridiques et ne couvre pas la représentation juridique;
  4. Les avocats de la HSLDA Canada peuvent traiter l’ensemble du dossier en notre nom et nous représenter. Si nous le demandons et que l’avocat accepte de s’occuper de l’ensemble de l’affaire, nous conclurons avec lui un mandat de représentation traditionnel. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé;
  5. Les avocats de la HSLDA Canada n’offrent pas de services juridiques liés au droit de la famille (garde et accès, divorce, etc.), bien qu’ils puissent fournir des informations juridiques sur le processus du droit de la famille;
  6. Les services juridiques ne sont disponibles que pour les problèmes qui surviennent après l’approbation de notre adhésion;
  7. Les demandes ne seront pas traitées tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Aucun remboursement des frais d’adhésion, en totalité ou en partie, n’est possible une fois l’adhésion approuvée;
  8. L’adhésion ne commence pas tant que notre demande d’adhésion n’est pas approuvée. Notre trousse de nouveaux membres nous parviendra dans un délai de 2 à 4 semaines;
  9. Les adhésions annuelles sont valables pour une période de 12 mois et ne peuvent être annulées. Les adhésions mensuelles se renouvellent continuellement jusqu’à ce que la HSLDA Canada reçoive de notre part un avis d’annulation écrit, 30 jours avant le prochain paiement prévu;
  10. Les adhésions « à vie » ne sont ni transférables ni remboursables ; l’adhésion se poursuivra tant que nous voudrons nous associer à la HSLDA Canada dans notre parcours d’enseignement à la maison et tant que HSLDA Canada continuera d’offrir des services aux parents éducateurs;
  11. Les avantages de l’adhésion s’appliquent uniquement à notre famille immédiate.

 

Contrat d’adhésion pour les enfants d’âge préscolaire

 

En soumettant cette demande, nous sommes d’accord:

  1. Que tous les enfants de notre famille sont âgés de moins de 6 ans;
  2. Que nous ferons preuve de diligence quant à l’instruction de nos enfants;
  3. Que nous tiendrons un dossier convenant à notre méthode d’enseignement à la maison et documentant les progrès éducatifs de chaque enfant, de sorte que la HSLDA Canada puisse y accéder au besoin pour démontrer que nous respectons les exigences légales qui nous incombent en matière d’éducation de nos enfants de moins de 6 ans (si applicable dans notre province);
  4. Que nous aviserons immédiatement la HSLDA Canada de tout enjeu juridique lié à l’école-maison, qu’il s’agisse d’actions intentées contre nous en justice ou de menaces d’en intenter, ou encore d’un contact entre nous et les services sociaux, les commissions scolaires ou d’autres organismes;
  5. Que nous fournissons des informations complètes et précises sur ce formulaire et qu’il en sera de même dans toute interaction ultérieure avec la HSLDA Canada

Nous comprenons que :

  1. L’adhésion à la HSLDA Canada nous donne le droit de contacter la HSLDA Canada et d’obtenir des conseils juridiques de ses avocats. L’adhésion n’établit pas automatiquement une relation avocat-client entre les avocats de la HSLDA Canada et nous en tant que membres, et ce, jusqu’à ce que nous consultions un avocat;
  2. Les avocats de la HSLDA Canada sont disponibles pour des conseils juridiques sommaires sur des mesures préventives, protectrices, proactives ou procédurales concernant nos questions juridiques liées à notre école-maison ou ayant un impact potentiel sur celle-ci. Si des services juridiques supplémentaires sont nécessaires après la consultation initiale, nous comprenons qu’il nous sera demandé de signer une convention de mandat. Ces services juridiques supplémentaires s’inscrivent dans le cadre d’un mandat à portée limitée. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour les services additionnels;
  3. La HSLDA Canada n’est pas une compagnie d’assurance et ne peut garantir une représentation juridique dans toutes les situations. L’adhésion nous donne droit à un mandat à portée limitée pour des conseils et des services juridiques et ne couvre pas la représentation juridique;
  4. Les avocats de la HSLDA Canada peuvent traiter l’ensemble du dossier en notre nom et nous représenter. Si nous le demandons et que l’avocat accepte de s’occuper de l’ensemble de l’affaire, nous conclurons avec lui un mandat de représentation traditionnel. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé;
  5. Les avocats de la HSLDA Canada n’offrent pas de services juridiques liés au droit de la famille (garde et accès, divorce, etc.), bien qu’ils puissent fournir des informations juridiques sur le processus du droit de la famille;
  6. Les services juridiques ne sont disponibles que pour les problèmes qui surviennent après l’approbation de notre adhésion;
  7. Les demandes ne seront pas traitées tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Aucun remboursement des frais d’adhésion, en totalité ou en partie, n’est possible une fois l’adhésion approuvée;
  8. L’adhésion ne commence pas tant que notre demande d’adhésion n’est pas approuvée. Notre trousse de nouveaux membres nous parviendra dans un délai de 2 à 4 semaines;
  9. Les adhésions annuelles sont valables pour une période de 12 mois et ne peuvent être annulées. Les adhésions mensuelles se renouvellent continuellement jusqu’à ce que la HSLDA Canada reçoive de notre part un avis d’annulation écrit 30 jours avant le prochain paiement prévu;
  10. Les adhésions « à vie » ne sont ni transférables ni remboursables ; l’adhésion se poursuivra tant que nous voudrons nous associer à la HSLDA Canada dans notre parcours d’enseignement à la maison et tant que HSLDA Canada continuera d’offrir des services aux parents éducateurs;
  11. Les avantages de l’adhésion s’appliquent uniquement à notre famille immédiate.


 

Programme «référez un ami»

Modalités et conditions

  1. Le nom du référent et son numéro de membre de la HSLDA doivent figurer sur la demande d’adhésion de l’ami;
  2. Le nouveau membre ne peut avoir déjà été membre de la HSLDA dans le passé;
  3. Ce rabais ne s’applique pas aux adhésions préscolaires ou gratuites;
  4. Les chèques de remise seront envoyés par la poste dans un délai de 4 à 6 semaines.

En tant que parent éducateur, vous savez combien il est avantageux d’avoir accès à de bonnes ressources pour maximiser votre temps et atteindre vos objectifs. Depuis plus de 25 ans, la HSLDA a travaillé diligemment pour soutenir les familles d’école-maison comme la vôtre, en mettant à leur disposition tout ce dont ils ont besoin pour réussir. Un soutien juridique expert, une couverture d’assurance et des conseils venant de notre personnel expérimenté, ne sont que quelques exemples des nombreux avantages dont vous bénéficiez en adhérant à la HSLDA.

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