Home School Legal Defence Association Of Canada

Entente d’adhésion

En soumettant cette demande d’adhésion, nous acceptons :

  1. D’éduquer nos enfants de façon diligente;
  2. De conserver des preuves des activités réalisées. La nature de ces preuves peut varier selon l’approche éducative choisie mais elles doivent documenter le progrès des apprentissages de chacun de nos enfants et pouvoir servir à la HSLDA Canada dans une situation d’ordre judiciaire où il faudrait démontrer que nous rencontrons les exigences légales concernant l’éducation de nos enfants;
  3. D’aviser la HSLDA Canada de tout problème d’ordre légal lié à l’école-maison, qu’il s’agisse d’actions intentées contre nous en justice ou de menaces d’en intenter, de tout contact avec les services sociaux, les commissions scolaires ou des instances gouvernementales;
  4. De coopérer sans réserve dans le cadre de notre défense contre toute action intentée en justice contre notre école-maison ou toute menace d’en intenter une, et fournir toutes les informations et l’assistance nécessaires à la HSLDA Canada;
  5. De fournir des informations complètes et exactes par le biais de ce formulaire et dans toutes nos communications avec la HSLDA Canada.

 

Nous comprenons que:

  1. L’adhésion à la HSLDA Canada nous permet de contacter la HSLDA Canada afin d’obtenir les conseils juridiques d’un avocat de la HSLDA Canada. Cependant, l’adhésion n’établit pas automatiquement une relation avocat-client entre nous et l’avocat de la HSLDA, et ce, jusqu’à ce que nous consultions l’avocat;
  2. La HSLDA Canada se réserve le droit :
    a) de ne pas approuver une adhésion;
    b) de révoquer une adhésion et de mettre fin à nos services dans le cas où les modalités d’adhésion ne seraient pas respectées;
    c) de révoquer une adhésion et de mettre fin à nos services dans des circonstances permises par le code de déontologie des barreaux provinciaux.
  3. La HSLDA Canada ne fournit aucune représentation juridique pour ses membres concernant le divorce, la garde d’enfant ou d’autres affaires domestiques y étant reliées. La représentation juridique se limite aux affaires relatives à l’école-maison;
  4. Les services juridiques sont offerts pour des situations qui surviennent après l’approbation de notre adhésion;
  5. Aucun remboursement des frais d’adhésion n’est possible, en tout ou en partie, une fois que notre adhésion approuvée;
  6. Notre adhésion entre en vigueur seulement lorsqu’elle est approuvée. Notre trousse de nouveaux membres sera livrée dans un délai de 2 à 4 semaines;
  7. Les demandes d’adhésion ne sont considérées qu’une fois le paiement reçu en totalité;
  8. Une adhésion annuelle couvre une période de 12 mois et ne peut être annulée;
  9. Une adhésion mensuelle demeure toujours valide jusqu’à ce que la HSLDA Canada reçoive de notre part une demande écrite d’annulation, et ce, 30 jours avant la date prévue du paiement suivant;
  10. L’adhésion « à vie » n’est ni transférable ni remboursable; l’adhésion demeurera valide aussi longtemps que nous désirons faire équipe avec la HSLDA Canada tout au long de notre parcours d’école-maison et que la HSLDA Canada continue d’offrir des services aux familles qui font l’école-maison;
  11. Les avantages de notre adhésion s’appliquent seulement à notre famille immédiate.

 


 

Entente d’adhésion pour le préscolaire

En soumettant cette demande d’adhésion, nous acceptons :

  1. Que tous nos enfants ont moins de 6 ans;
  2. D’aviser la HSLDA Canada de tout problème d’ordre légal lié à l’école-maison, qu’il s’agisse d’actions intentées contre nous en justice ou de menaces d’en intenter, de tout contact avec les services sociaux, les commissions scolaires ou des instances gouvernementales;
  3. De fournir des informations complètes et précises par le biais de ce formulaire et dans toutes nos communications avec la HSLDA Canada.

 

Nous comprenons que:

  1. L’adhésion se termine lorsque notre enfant le plus âgé atteint 6 ans. Un renouvellement annuel est alors requis;
  2. L’adhésion à la HSLDA Canada nous permet de contacter la HSLDA Canada afin d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat de la HSLDA Canada. Cependant, l’adhésion n’établit pas automatiquement une relation client-avocat entre nous et l’avocat de la HSLDA Canada, et ce, jusqu’à ce que nous ayons consulté l’avocat;
  3. La HSLDA Canada se réserve le droit:
    a) de ne pas approuver une adhésion;
    b) de révoquer une adhésion et de mettre fin à ses services dans le cas où les modalités d’adhésion ne seraient pas respectées;
    c) de révoquer une adhésion et de mettre fin à ses services dans des circonstances permises par le code de déontologie des barreaux provinciaux.
  4. La HSLDA Canada ne fournit aucune représentation juridique pour ses membres concernant le divorce, la garde d’enfant ou d’autres affaires domestiques y étant reliées. La représentation juridique se limite aux affaires relatives à l’école-maison.
  5. Les services juridiques sont offerts pour des situations qui surviennent après l’approbation de notre adhésion.
  6. Notre adhésion entre en vigueur seulement lorsqu’elle est approuvée. Notre trousse de nouveaux membres sera livrée dans un délai de 2 à 4 semaines.
  7. Les avantages de notre adhésion s’appliquent seulement à notre famille immédiate et ne sont pas transférables.
  8. L’adhésion n’est pas déductible d’impôts. La HSLDA Canada n’est pas une compagnie d’assurances et ne peut garantir une représentation juridique dans toutes les situations.

 


Référez un ami : modalités et conditions

  1. Le nom et le numéro de membre de la HSLDA du référent est requis sur le formulaire d’adhésion de l’ami qui devient membre pour la première fois;
  2. L’offre expire 60 jours après la date du bon;
  3. Le nouveau membre ne peut avoir déjà été membre de la HSLDA dans le passé;
  4. Le nouveau membre doit payer pour une adhésion annuelle ou à vie (et non mensuelle);
  5. L’offre ne s’applique pas à l’adhésion pour le préscolaire.

En tant que parent éducateur, vous savez combien il est avantageux d’avoir accès à de bonnes ressources pour maximiser votre temps et atteindre vos objectifs. Depuis plus de 25 ans, la HSLDA a travaillé diligemment pour soutenir les familles d’école-maison comme la vôtre, en mettant à leur disposition tout ce dont ils ont besoin pour réussir. Un soutien juridique expert, une couverture d’assurance et des conseils venant de notre personnel expérimenté, ne sont que quelques exemples des nombreux avantages dont vous bénéficiez en adhérant à la HSLDA.

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