Les juridictions qui ne requièrent que de signaler vos intentions aux autorités :

  • La Colombie Britannique
  • Le Nouveau Brunswick
  • L’Ontario
  • L’Île-du-Prince-Édouard

L’école-maison est légale partout au Canada mais certaines provinces lui sont plus favorables que d’autres. Pour vous donner un aperçu du climat dans lequel se déroule l’éducation à domicile à l’échelle nationale, nous avons attribué une note à chaque juridiction, tout comme le ferait un professeur. De mauvaises notes peuvent être données tout en étant accompagnées d’encouragements sur la façon d’améliorer cette note.

Certaines provinces obtiennent une bonne note parce que leur degré d’intervention est raisonnable. Nous avons aussi certaines provinces qui obtiennent une mauvaise note parce que leur degré d’intervention est démesuré. Nous leur avons attribué des notes B, C ou D. Aucune province ne s’est méritée une note parfaite parce qu’aucune juridiction ne rencontre tous les critères du scénario idéal de l’éducation à domicile. Par contre, aucune province n’a hérité d’un F non plus. Après tout, l’école-maison est légale dans toutes les juridictions!

Alors comment se classe votre province? Et quelle note lui attribueriez-vous?

La Colombie-Britannique

Note : B

La Colombie-Britannique est une province paisible d’un point de vue légal. Aucun formulaire spécifique de déclaration n’est requis.

Loi Scolaire

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 5 à 16 ans.

Il existe deux options pour les parents qui veulent garder leurs enfants à la maison au BC. Les étudiants peuvent être classés comme enregistrés (c’est-à-dire qu’ils sont pleinement éduqués à la maison, sans influence du personnel scolaire ni accès à ces derniers ou aux ressources de l’école; les parents sont entièrement responsables de l’éducation de leur enfant) ou ils peuvent être classés comme inscrits (c’est-à-dire que les étudiants sont sous la supervision d’un professeur certifié. Les parents ne sont alors pas considérés comme l’enseignant mais plutôt comme le facilitateur.)

L’inscription doit être faite au plus tard le 30 septembre de chaque année, auprès de l’une ou l’autre des entités suivantes : Une école du choix des parents qui opère dans la province; une école francophone situés dans le district où les parents résident ; ou tout école indépendante située n’importe-où dans la province.

Alberta

Note : C

Les politiques relatives à l’école-maison semblent aller dans la mauvaise direction en Alberta. Compte tenu de la crise survenue l’an dernier dans le dossier WISDOM, certaines préoccupations subsistent quant aux actions futures du Ministère de l’Éducation.

Loi scolaire

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 16 ans.

Vous devez signaler votre intention de faire l’école-maison pour chaque année scolaire.  Cela peut être fait auprès de la commission scolaire de votre région, auprès d’une autre commission scolaire qui le veut bien ou encore auprès d’une école privée accréditée. Vous pouvez également opter pour un programme d’apprentissage mixte (sous l’autorité d’un professeur certifié).

Il est nécessaire que les résultats de l’apprentissage soient approuvés par les autorités qui vous supervisent. Des évaluations régulières et des échantillons datés des travaux effectués par l’élève doivent être conservés et mis à la disposition des autorités afin qu’elles puissent effectuer des vérifications régulières.

Saskatchewan

Note : C+

La politique éducationnelle est bien articulée et les droits des parents éducateurs sont définis plus clairement dans cette province. Par contre, on y retrouve une obligation de faire des rapports fréquemment. De plus, des difficultés surviennent souvent avec les différentes divisions scolaires, qui n’arrivent pas à bien comprendre ou appliquer leur rôle.

Loi de 1995 sur l’éducation

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 16 ans

Vous devez vous déclarer aux autorités responsables de l’enregistrement (généralement la Division Scolaire) en remettant une lettre d’intention et en enregistrant un programme d’éducation à la maison ainsi qu’un plan d’éducation écrit, au plus tard le 15 août.

Vous devez soumettre un rapport annuel de progression au plus tard lors de la dernière journée des classes en juin. Le rapport annuel de progression est constitué d’un portfolio de travail. Ce portfolio inclut un registre périodique et, pour chacun des objectifs généraux de l’année figurant dans le plan d’éducation écrit, doit inclure l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • Une consignation sommative détaillée ;
  • Un échantillon suffisant des travaux de l’élève ; ou
  • Une consignation détaillée et des échantillons de travaux.

Manitoba

Note : C

La pression qui est régulièrement imposée pour que soient effectuées des visites à domicile superflues représente un échec majeur des politiques manitobaines.

Loi sur les écoles publiques

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 7 à 18 ans.

Vous devez vous déclarer au Ministre de l’Éducation (l’un des deux ponts entre les familles et les autorités) au plus tard le 1er septembre de chaque année et fournir un résumé de votre programme d’éducation. Deux rapports de progression doivent être complétés, soit en janvier et en juin.

Ontario

Note : B-

L’Ontario est doté d’une politique raisonnable mais cette dernière n’est pas toujours appliquée de façon uniforme.

Loi sur l’éducation

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 18 ans.

Selon la PPN131 (une directive gouvernementale transmise aux autorités scolaires), se déclarer est optionnel mais peut être avantageux pour les parents, spécialement pour ceux qui ont des enfants qui présentent des handicaps et ont besoin d’un accès à des services ou encore pour les étudiants qui désirent s’inscrire au Centre d’études indépendantes.

Il n’existe aucune exigence de fournir un rapport de progression.

La PPN131 établit également des directives d’investigation pour les cas où les autorités scolaires ont des raisons de croire qu’un enfant ne reçoit pas une éducation satisfaisante à la maison.

Québec

Note : D

En raison d’un grand manque de cohérence dans l’application de la loi, d’une grande mesure d’hostilité et d’une menace considérable de la part des commissions scolaires qui sont beaucoup trop promptes à impliquer les services de la Protection de la Jeunesse, le Québec est une province qui rend l’école-maison difficile.

Loi sur l’instruction publique

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 16 ans.

Techniquement, il n’existe aucune obligation de s’enregistrer mais la loi implique que les parents éducateurs devraient être en contact avec la commission scolaire pour « une évaluation réalisée par ou pour la commission scolaire » visant à assurer que l’expérience éducationnelle est « équivalente à celle qui est dispensée à l’école. »

Aussi, le Projet de loi 144 déposé en juin dernier par le Ministre de l’Éducation est susceptible de changer la donne pour les parents éducateurs. Ce projet de loi laisse présager des changements favorables à l’école-maison mais comportera simultanément certaines normes et exigences supplémentaires qui seront fixées par règlement. La HSLDA travaille donc activement pour que ce projet de loi connaisse un dénouement positif.

Nouveau Brunswick

Note : B

Le Nouveau Brunswick est une province paisible d’un point de vue légal. Il n’existe aucune obligation de fournir un rapport de progression.

Loi sur l’éducation

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 5 à 18 ans.

Vous devez soumettre un formulaire annuel de demande d’éducation à domicile aux bureaux du district scolaire au plus tard le 16 septembre.

Nouvelle-Écosse

Note : B

Nous avons de bons rapports de travail avec le Ministère de l’Éducation.

Loi sur l’éducation

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 5 à 16 ans.

Vous devez vous enregistrer (avec un résumé de votre programme scolaire) pour chaque année scolaire, au plus tard le 20 septembre. Les rapports écrits doivent être remis en juin.

Île-du-Prince-Édouard

Note : B+

Les politiques vont dans la bonne direction

Education Act

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 16 ans.

À chaque année, vous devez déclarer au Ministre votre intention de faire l’école-maison. Il n’existe aucune obligation de fournir un rapport de progression.

Terre-Neuve et Labrador

Note : D

Les politiques vont dans la mauvaise direction

Loi de 1997 sur les écoles

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 16 ans.

Les procédures administratives du NLESD (Newfoundland and Labrador English School District) exige une demande annuelle qui inclut un résumé du programme scolaire, lequel doit utiliser un curriculum approuvé par le Département de l’Éducation (bien qu’aucune procédure n’existe pour obtenir cette approbation). Jusqu’à trois rapports écrits doivent être soumis annuellement.  Des échantillons des travaux de l’élève sont attendus. On attend aussi des parents qu’ils se présentent à des convocations, bien que ces dernières ne soient pas exigées par les procédures administratives.

Territoires du Nord-Ouest

Note : C

Loi sur l’éducation

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 16 ans.

Vous devez fournir annuellement un programme d’éducation et deux évaluations. Vous devez également rencontrer le directeur de l’école deux fois par année.

Nunavut

Note : C

Trop de rapports sont exigés.

Loi sur l’éducation

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 17 ans.

Vous devez vous enregistrer annuellement. Deux rapports incluant des échantillons d’évaluations sont exigés.

Yukon

Note : C

Le gouvernement envisage de déléguer la supervision de l’école-maison à une tierce partie qui pourrait ne pas bien comprendre l’éducation à domicile.

Loi sur l’éducation

L’âge de fréquentation scolaire obligatoire est de 6 à 16 ans.

Vous devez vous enregistrer annuellement avec un plan d’éducation couvrant une période de trois ans.